Révision du PLU

Révision du PLU
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est un document établi à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, qui fixe les règles générales d’utilisation du sol par zones, les servitudes d’urbanisme, ainsi que les orientations d’aménagement sur le territoire de la commune (ou du groupement de communes). Il a été introduit par la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi. Son contenu est précisé par le code de l’Urbanisme.
Le projet de révision n°2 du PLU de Boëge a été étudié dans le respect de la loi Montagne et de la loi dite Climat et Résilience notamment, et en compatibilité avec les documents de rang supérieur (SCOT, SAGE de l’Arve, etc.)
Les documents consultables ci-dessous correspondent au projet de révision n°2 du PLU de Boëge dans sa version « ARRET PROJET », tel qu’il est annexé à la délibération du conseil municipal de Boëge en date du 2 juillet 2026.
Il comporte :
La liste des pièces qui composent le dossier de PLU
Le rapport de présentation : il est structuré en 5 parties. Il contient un diagnostic de la commune, un état initial de l’environnement, ainsi qu’une évaluation des incidences du projet sur l’environnement. Il expose et justifie également les motifs qui ont servi à définir le PADD et les dispositions opposables aux autorisations d’urbanisme : règlement et orientations d’aménagement et de programmation. Il présente les indicateurs de suivi de la mise en œuvre du PLU après approbation.
A Boëge, il est complété par le résumé non technique de l’évaluation environnementale et plusieurs annexes : annexe 1 relative aux aléas et risques naturels (notamment la nouvelle carte des aléas), annexe 2 relative à l’étude de discontinuité Loi Montagne portant sur le site de la Clouye et l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il définit les orientations générales stratégiques ainsi que les actions et les principes qui en découlent pour l’ensemble des thématiques énoncées par le code de l’urbanisme ; il fixe les objectifs de modération de la consommation des espaces et de lutte contre l’étalement urbain.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : elles définissent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements, ainsi que les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques (trame verte et bleue). Dans le PLU de Boëge, les OAP sont structurées en 3 parties : dispositions générales applicables aux OAP sectorielles, dispositions propres à chacune des 6 OAP sectorielles, dispositions de l’OAP thématique « Biodiversité, Paysage et Confort climatique » qui s’appliquent à l’ensemble du territoire communal.
Le règlement : il est composé d’un règlement écrit et d’un règlement graphique qui comprend la délimitation des différentes zones ainsi que des servitudes d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre du projet. Dans le PLU de Boëge, le règlement comprend la traduction règlementaire de la carte révisée des aléas naturels. Il est complété par des annexes : mixité des logements et délibération instaurant le permis de démolir.
Les différentes zones sont :
– Zones U : elles regroupent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter
– Zones AU : ce sont les zones destinées à être urbaniser, aménageables et constructibles aux conditions définies au règlement et sous réserve d’un aménagement cohérent, défini pour chacune par des orientations d’aménagement et de programmation.
– Zones A : elles regroupent les secteurs, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, et où peuvent être autorisées les constructions à usage agricole ou à usage de service public (ou d’intérêt collectif) ; la gestion des habitations existantes est possible.
– Zones N : ce sont les zones naturelles et forestières, à protéger en raison de la qualité des sites , des milieux naturels et des paysages, de l’existence d’une exploitation forestière, de la nécessité de prévenir les risques naturels. Peuvent être autorisées les constructions à usage forestier ou à usage de service public (ou d’intérêt collectif) ; la gestion des habitations existantes est possible.
Les annexes : ce sont des documents écrits et graphiques qui viennent compléter le règlement, tels que servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires (eau potable, assainissement, eaux pluviales, gestion des déchets, réseau électrique), nuisances sonores, arrêtés préfectoraux.
Informations sur la procédure en cours
À la suite de la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2026, la commune va engager la consultation des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la MRAe. ces différentes structures disposent d’un délai de 3 mois à réception du dossier, pour remettre leur avis à la commune.
Après réception de ces avis, la commune pourra ouvrir la période d’enquête publique dont la durée minimale sera de 1 mois. Cette période d’enquête publique permettra d’adresser toute observation ou demande au commissaire enquêteur sera annoncée dans le respect des mesures de publicité légales, permettant l’information du public.